1. Éditeur et acceptation
La plateforme Evertrack R2 (ci-après « le Service ») est éditée par Evertrack SAS, société par actions simplifiée, ci-après « Evertrack » ou « nous ». En accédant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et s'engage à les respecter sans réserve. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une organisation, il garantit disposer du pouvoir de l'engager.
2. Description du Service
Evertrack R2 est une plateforme collaborative et interopérable de gestion des retraits et rappels de produits, à destination des fournisseurs (« Evertrack R2 for Suppliers ») et des distributeurs (« Evertrack R2 for Retailers »). Le Service permet notamment la déclaration, la diffusion, le suivi et le reporting de dossiers de retrait/rappel.
3. Compte utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Usages interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins :
- illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- de spam ou de communication non sollicitée ;
- de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- d'atteinte à la sécurité du Service (malware, intrusion, sondage, scraping non autorisé).
5. Propriété intellectuelle
Evertrack SAS conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service (logiciel, base de données, documentation, marques, identité visuelle). Une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation est concédée à l'Utilisateur dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, redistribution, revente, rétro-ingénierie ou contournement des limites techniques est interdit.
6. Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose sur le Service. Il concède à Evertrack une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.
7. Paiement, abonnement et facturation
Les commandes payantes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est Merchant of Record pour l'ensemble de nos commandes et prend en charge le service client lié aux paiements ainsi que les remboursements. Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions acheteurs de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site et s'entendent hors taxes. Les taxes applicables sont calculées au moment du paiement par Paddle selon la juridiction de l'Utilisateur.
8. Niveau de service
Evertrack met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Dans toute la mesure permise par la loi, les garanties implicites (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) sont exclues.
9. Suspension et résiliation
Evertrack peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas : (i) de manquement substantiel aux présentes ; (ii) de défaut de paiement ; (iii) de risque de sécurité ou de fraude ; (iv) de violation répétée ou sérieuse de la politique d'usage. À la fin de l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'une fenêtre raisonnable pour exporter ses données avant suppression.
10. Responsabilité
Sous réserve des exclusions imposées par la loi (notamment fraude, dol, dommages corporels), la responsabilité globale d'Evertrack au titre du Service est plafonnée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profit, de données, d'image).
11. Indemnisation
L'Utilisateur indemnisera Evertrack contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, d'un usage illicite du Service ou d'une violation des présentes.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d'Evertrack SAS.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact disponible sur evertrack.io.